Toutes mes prestations de service sont soumises aux règles contractuelles suivantes :
Le présent contrat est conclu entre la société prestataire, ci-après dénommée le prestataire, et le CLIENT final, ci-après dénommé CLIENT.

Le fait de faire appel aux services du Prestataire implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestations.

Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, lesquelles restent applicables à tout ce qui n’est pas contraire aux présentes Conditions Générales de Prestations.

Le Client est la personne qui après avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées a passé commande de service de dépannage, d’installation ou de formation en micro-informatique auprès de facileOrdinateur.com

Le Bénéficiaire est la personne qui a profité d’un service de dépannage, d’installation ou de formation en micro-informatique fourni par Le Conseiller Technique. L’utilisateur et le bénéficiaire peuvent être différents.

Les pré requis sont l’ensemble des dispositions prises par le Client ou le Bénéficiaire en vue de la réalisation de l’intervention suivant les dispositions fixées lors de la prise de rendez-vous auprès du Prestataire. Le devis est gratuit lors d’une évaluation chiffrée de l’intervention établie entre le Client ou le Bénéficiaire et le Prestataire dans le cadre d’un service de dépannage ou de formation en micro-informatique.


Identification de l’entreprise

LE PRESTATAIRE :

Société : PHILIPPE GRINOVIES

Nom commercial : facileOrdinateur.com
N° Siret : 521 784 207 000 24

Site Internet : https://facileordinateur.com

Objet

LE PRESTATAIRE fournit essentiellement des prestations informatiques de formation maintenance et création de site :

  • Reprise, optimisation de sites Internet
  • Dépannage de sites Internet
  • Création, hébergement, référencement et maintenance de sites Internet et/ou Intranet.
  • Création de templates (habillages de sites) et de logos.
  • Achat de nom de domaine.
  • Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le CLIENT.
  • Formation dans l’utilisation générale d’un ordinateur.
  • Maintenance des ordinateurs sous Windows.

Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par LE PRESTATAIRE entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Dispositions applicables à la Création de sites Web

Sécurité
LE PRESTATAIRE s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.
LE PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le CLIENT, y compris les pertes ou les altérations de données.
Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le CLIENT, LE PRESTATAIRE apportera un soin particulier à la protection des accès CLIENT.

Responsabilité liée à la prestation

La responsabilité de LE PRESTATAIRE est limitée au site internet et à son contenu initial dont elle a le contrôle direct.
LE PRESTATAIRE ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
LE PRESTATAIRE ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion à Internet.
LE PRESTATAIRE ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le CLIENT ou LE PRESTATAIRE, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès CLIENT.
Pour toute commande de création et d’hébergement, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.
LE PRESTATAIRE se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du CLIENT et de façon discrète une mention du type : « Developed by LE PRESTATAIRE » avec un lien vers un des sites de son entreprise.

Obligations du CLIENT

Dans le cas où le CLIENT fournit à LE PRESTATAIRE les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par LE PRESTATAIRE. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
Dans le cas où LE PRESTATAIRE assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le CLIENT, l’article 6.3 s’applique également.
L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le CLIENT, LE PRESTATAIRE ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le CLIENT est en possession du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers.
LE PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
Le CLIENT sait que LE PRESTATAIRE reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.


Prix des services, facturation, règlement

Les prix des prestations (création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement, maintenance) proposées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article « Forces majeures ».
La signature du devis par le CLIENT vaut reconnaissance du versement de l’acompte.


Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.


Hébergement et gestion du site

Prestations
Les prestations d’hébergement CLIENT proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers approuvé par le CLIENT.
L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part.
Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées.
Dans tous les cas, le CLIENT pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
Responsabilité
Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais LE PRESTATAIRE se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
En aucun cas, LE PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos ou tous contenus diffusés sur le ou les sites du CLIENT et contraires aux législations et réglementations en vigueur; de produits défectueux vendus par le CLIENT par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues pour la conservation du ou des noms de domaines.
LE PRESTATAIRE ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du CLIENT. Le CLIENT accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, LE PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du CLIENT, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
Utilisation du compte
Le compte CLIENT est strictement personnel, il est accessible par un identifiant et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l’usage de son identifiant et de son mot de passe, et toute connexion effectuée en utilisant ces identifiant et mot de passe sera réputée l’avoir été par le CLIENT. LE PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiant et mot de passe.
Prix des services, facturation, règlement
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes, sont payables en euros, d’avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée. LE PRESTATAIRE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance d’un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le CLIENT devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai d’un (1) mois visé à l’article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.
Durée, renouvellement, dénonciation et suspension du contrat
Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de LE PRESTATAIRE à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions nommées ci-après.
Le CLIENT sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction
Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : facileOrdinateur.com Philippe GRINOVIES 14 chemin de la Mouyssetié 81160 SAINT JUÉRY au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins d’un (1) mois avant cette date entraînera l’exigibilité d’une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
En tenant compte du paragraphe ci-dessus, LE PRESTATAIRE peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le CLIENT ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au-delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le CLIENT de l’obligation de paiement des factures en cours, seule une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.


Nom de domaine

Prestations
LE PRESTATAIRE offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net, .org ou .fr et autres extensions disponibles en France lors de la conclusion du contrat, afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de domaine de leur choix.
LE PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
LE PRESTATAIRE mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de disponibilité du nom de domaine de son enregistrement effectif, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
Acceptation préalable par le CLIENT des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
Il appartient au CLIENT de fournir à LE PRESTATAIRE les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
Prix du service, paiement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le CLIENT. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
Enregistrement de la commande
L’enregistrement du nom de domaine du CLIENT ne sera pris en considération qu’à réception par LE PRESTATAIRE du bon de commande dûment rempli et signé par le CLIENT accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
Prise d’effet de l’enregistrement
L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine
Le CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement
En aucun cas, LE PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Le CLIENT s’engage à garantir LE PRESTATAIRE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.


Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services.
En signant le bon de commande avec ce document, le CLIENT accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les commandes de nos CLIENTS sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de LE PRESTATAIRE à répondre aux commandes.
Le CLIENT ne peut exiger de LE PRESTATAIRE ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le CLIENT reste redevable de la somme prévue.

Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes dues d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. S’ajouteront aux sommes dues et aux pénalités de retard la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Taxes

LE PRESTATAIRE se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur.

Obligation d’information

Le CLIENT s’engage à informer LE PRESTATAIRE par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)

Confidentialité

LE PRESTATAIRE est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du CLIENT.
LE PRESTATAIRE s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du CLIENT.
D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le CLIENT ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par LE PRESTATAIRE sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Informatique et Liberté

Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de LE PRESTATAIRE, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
Le CLIENT fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Force Majeure

18.1 – Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

Dispositions applicables au dépannage informatique


Le Dépannage informatique à domicile entend l’ensemble des dispositions mis en place pour résoudre les dysfonctionnements micro-­informatiques rencontrés par le Client ou le Bénéficiaire. Les dépannages informatiques à domicile sont facturés soit sous la forme de forfaits indépendants de la durée de l’intervention soit sous la forme d’une tarification horaire dont la première heure est indivisible, et ce, suivant la nature des dysfonctionnements. La solution de facturation est établie dans le devis gratuit et consentit par les deux parties avant le dépannage.
Si les informations fournies par le Client ou le Bénéficiaire au Prestataire comme l’absence de CD­ROM d’installation, la dégradation non signalée du matériel, l’indisponibilité de la connexion Internet empêchent la résolution, dans le cadre du devis gratuit effectué en préalable à l’intervention, le Prestataire ne pourra être rendue responsable et le montant de l’intervention reste à la charge du et sera due intégralement. Suivant ses disponibilités le Prestataire se réserve la possibilité d’effectuer la mise en relation avec un intervenant tiers pour le dépannage informatique à domicile, libre et proche de vous, et la mise en relation uniquement. Dans ce cas de la mise en relation avec un prestataire indépendant de facileordinateur.com les conditions générales de vente applicables sont celles du prestataire dont le bénéficiaire accepte l’intervention. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des suites pouvant arriver après cette mise en relation ; ni en termes de garantie ou de SAV, ni en termes de responsabilité civile professionnelle ou pénale. 

Dispositions applicables à l’installation


L’installation correspond à la mise en place et en bon fonctionnement d’un matériel (ordinateur, composant interne, imprimante, scanner, webcam, disque dur externe), d’une connexion Internet et réseaux (modem, routeur, WIFI, CPL), d’un système d’exploitation (WindowsTM), d’un logiciel. Les interventions peuvent être divisées en Forfaits ou en périodes horaires suivant les différentes tâches à accomplir dans le cadre du service d’installation et suivant le devis gratuit effectué en préalable à celle­-ci. Le Prestataire est en mesure d’effectuer des commandes de matériel au profit du Client ou du Bénéficiaire à la condition de la signature du devis d’équipement et du versement de 25% d’arrhes minimum par le Client ou le Bénéficiaire. Les pré­ requis sont que le Client ou le Bénéficiaire disposent d’un ordinateur en état de fonctionnement ou commandent au Prestataire s’ils ne les possèdent pas le matériel à installer, les CD­ROM, les licences et les clefs d’activation des logiciels à installer pour obtenir l’état de fonctionnement. En cas d’installation Internet, les pré requis supplémentaires sont que le Client ou le Bénéficiaire ont obtenu les codes d’accès et la confirmation par leur fournisseur d’accès Internet de l’activation effective de leur ligne ADSL et que la ligne ADSL est effectivement en fonction. 

Prise de Rendez­ vous d’assistance informatique à domicile

Il est convenu entre les parties que les enregistrements informatiques conservés sont une preuve suffisante et que la prise d’un rendez­-vous correspond à la commande d’un service micro-­informatique au Prestataire.
Les interventions au domicile du Client ou du Bénéficiaire sont convenues au moins 48 heures à l’avance par le Client ou le Bénéficiaire et le Prestataire. Le Client ou le Bénéficiaire s’engagent à prévenir 24 heures à l’avance par téléphone le Service ­Client d’un report de l’intervention pour convenir d’une nouvelle intervention ou pour l’annuler. Dans le cas où le Client ou le Bénéficiaire ne préviennent pas 24 heures à l’avance, l’intervention est entièrement due par le Client au Prestataire. 

Responsabilité quant aux données

Dans le cadre des services rendus par le Prestataire, le Client ou le Bénéficiaire restent responsables des données présentes sur leur installation micro-­informatique. La responsabilité du ne peut pas être engagée ni directement ni indirectement et ne peut en aucun cas se voir réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques fixes ou amovibles. 

Tarifs applicables à l’assistance informatique à domicile

Les tarifs applicables sont ceux communiqués sur le site web https://facileOrdinateur.com ou sur simple demande par téléphone au Service­ Client par le 09 71 29 94 14. Licences et propriété intellectuelle Les Prestataires refuseront d’installer les logiciels dont le Client ou le Bénéficiaire ne possèdent pas les droits de propriété. Le Client ou le Bénéficiaire reconnaissent avoir pris connaissance des conditions d’utilisation prévues dans la licence de tous les logiciels installés par le Prestataire avec leur accord. 

Application de la loi Informatique et Libertés

Le Prestataire respecte la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, protège la confidentialité des données personnelles des clients et des Bénéficiaires et ne les communique, sauf accord préalable. Conformément à la loi Informatique et liberté, le Client et le Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. Toute demande doit être à adresser à contact@facileordinateur.com, en indiquant nom, prénom et adresse, ainsi qu’en joignant la copie d’une pièce d’identité en­cours de validité et l’objet de votre demande afin que le Service ­Client puisse faire le nécessaire dans les plus brefs délais. 

Droit de rétractation

Le Client pourra se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier par mail à contact@facileordinateur.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration. 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Si le Client demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’au moment où le client a informé le Prestataire de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Renoncement du client à son droit de rétractation

 Le Client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément à l’article L.121­21­8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé. Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le Prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour le Prestataire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant lui ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

Responsabilité & Assurance

Le Prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le Client, de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requises par le client, ou de tout dommage résultant du non-­respect par le client de ses obligations contractuelles. 

Modification des conditions générales

Le Prestataire pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, il en informera le Client préalablement avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de cette date. 

Loi applicable et Attribution de juridiction De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige et/ou de réclamation, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents.